Je suis au chômage sans allocation car j'ai démissionné.
En plus, je suis surendetté (découvert en banque, crédit révolving...) que j'essaie de rembourser. Je vis chez ma mère.
Aussi, je voudrais savoir si en déposant un dossier de surendettement à la banque de france, je ne risque pas d'apporter des ennuis à ma mère (saisie de ses biens...).
Pouvez-vous me répondre rapidement car j'ai les créanciers qui n'arrêtent de me téléphoner.
Merci
La réponse :
Bonjour Albé,
D'une part un huissier ne peut saisir que des biens appartenant au débiteur (article 13 de la loi du 9 juillet 1991) et non à sa mère.
D'autre part, la procédure de surendettement a en principe pour objet de permettre à une personne surendettée de régler son problème. Le plan de remboursement adopté,
éventuellement après l'intervention d'un juge si les créanciers n'acceptent pas les propositions de la commission de surendettement, s'imposeront à eux.