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Pacs: Le Pacs bientôt inscrit en marge de l'état-civil ? | 27/05/2005 «Le Pacs pourrait être inscrit dans l'état-civil, de façon totalement anonyme évidemment», a déclaré jeudi 26 mai à la presse le garde des Sceaux Dominique Perben, suite à sa rencontre avec les associations familiales réunies pour «faire le point sur les réformes du droit de la famille». La proposition figure dans le rapport du groupe de travail sur le Pacs qui est aujourd'hui «entre les mains du premier ministre» et a pour objectif de «simplifier les démarches administratives.» Les propositions du rapport concernent surtout les questions patrimoniales dont notamment la possibilité d'opter pour la séparation de biens. «Il s'agit d'apporter au Pacs des améliorations pratiques sans en changer la nature», a précisé le garde des Sceaux. Le rapport pourrait donner lieu à un avant-projet de loi, mais «pas avant l'automne.» En revanche, aucune allusion n'a été faite sur la situation des enfants vivant avec deux parents de même sexe. «Si nous pouvons accepter que le Pacs soit aujourd'hui une nouvelle forme de conjugalité qu'il faille améliorer, en aucun cas nous ne considérons qu'il doit se faire au détriment du mariage», a conclu Hubert Brin, président de l'UNAF (Union nationale des associations familiales). |
Source : Par Taina Tervonen pour Têtu
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