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Mission d'information sur l'application de la loi sur le PACS. | 13/10/2000 Les présidents des commissions des Lois et des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, Bernard Roman (Nord) et Jean Le Garrec (Nord) ont décidé la création d'une mission d'information sur l'application de la loi sur le PACS, ont-ils annoncé jeudi dans un communiqué. Les députés de ce groupe de travail "pourront présenter aux commissions concernées un bilan et d'éventuelles propositions d'ajustement si ceux-ci s'avéraient nécessaires ", est-il expliqué, un an après le vote définitif de la loi. Les deux rédacteurs principaux de la loi, Patrick Bloche (PS, Paris) et Jean-Pierre Michel (MDC, Haute-Saône),"sont chargés d'animer ce groupe de travail. Dans ce cadre, ils étudieront les suggestions qui leur seront faites et auditionneront les associations, groupes et personnes intéressées par la loi ". |
 | Source : Têtu |
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