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Réforme du Pacs : le gouvernement serait-il en train de changer de stratégie ? | 19/09/2005 La Commission des lois de l'Assemblée nationale a demandé à auditionner l'Inter-LGBT le 5 octobre prochain, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les successions et les libéralités. Il est demandé à l'Inter-LGBT de s'exprimer sur ce qui lui «semble manquer à ce projet de loi», sans «avoir plus de précision quant aux intentions du gouvernement», précise l'association. En juin dernier, le gouvernement et GayLib, le mouvement des homos interne à l'UMP, avaient fait savoir qu'un projet de loi relatif à l'amélioration du Pacs devait être présenté courant juillet en conseil des ministres. L'Inter-LGBT avait alors dénoncé l'absence de mesure sur les droits du partenaire survivant (successions, droit à la réversion) dans le projet envisagé. Depuis, on est sans nouvelles précises des intentions du gouvernement. Selon l'Inter-LGBT, cette convocation en commission des lois pourrait laisser entendre que «la question des droits du partenaire survivant sera finalement traitée, et que, face à l'intransigeance des associations, le gouvernement a manifestement fait évoluer sa position». Pour Alain Piriou, porte-parole du collectif, interrogé par Têtu, il semble «évident que le projet de loi attendu ne sera pas présenté». Cette nouvelle stratégie, qui consiste à insérer dans divers projets de loi des amendements visant à améliorer le Pacs, «a l'avantage pour le gouvernement d'être invisible et donc indolore pour leur majorité, ce qui éviterait des levées de boucliers en séance. Si cela permet de faire passer des mesures, pourquoi pas. Mais ce que nous craignons surtout, c'est que de nombreuses revendications soient oubliées au passage». L'Inter-LGBT rappelle en effet qu'«une réforme du Pacs n'est acceptable qu'à deux conditions»: les inégalités entre les couples homosexuels et hétérosexuels face au décès du partenaire doivent cesser et il faut résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les couples binationaux. Il «demeure inacceptable que des couples binationaux ne puissent s'installer sur le territoire français, faute de visa pour le partenaire étranger, et que des consulats s'opposent à transmettre les documents administratifs nécessaires à la signature d'un pacs», souligne l'Inter-LGBT, qui vient d'écrire encore une fois au Premier ministre afin d'être reçue pour avoir des éclaircissements sur la stratégie du gouvernement sur la réforme du Pacs. |
Source : Par Emmanuelle Cosse pour Têtu
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