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L'Autre Cercle expose aux députés ses propositions en matière de successions des pacsés | 28/09/2005 L'Autre Cercle a été auditionné, hier, mardi 27 septembre, par la commission des lois de l'Assemblée nationale, à la demande du député Sébastien Huygues (UMP), rapporteur du projet de loi sur les successions et les libéralités. L'Inter-LGBT a déjà été sollicitée et sera entendue le 5 octobre prochain (lire Quotidien du 19 septembre). Après avoir regretté que «le projet de loi présenté ne fasse nulle mention des partenaires liés par un Pacs», l'Autre Cercle a exposé devant la commission des lois plusieurs de ses revendications relatives aux successions des partenaires pacsés afin qu'ils «bénéficient de la même protection» que les couples mariés, telles que conférer des qualités héréditaires aux partenaires pacsés, ouvrir le droit à pension de réversion, supprimer la qualité réservataire des ascendants et prévoir le droit au logement temporaire. |
Source : Par Emmanuelle Cosse pour Têtu
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