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L'Inter-LGBT demande l'amélioration du Pacs immédiatement | 19/10/2005 Hier, lundi 17 octobre 2005, l'Inter-LGBT a été reçue par le cabinet du Premier ministre pour évoquer une éventuelle réforme du Pacs. En juillet dernier, le gouvernement avait évoqué la possibilité de présenter un projet de loi sur l'amélioration du Pacs, avant de revenir dessus en préferant une réforme par la voie d'amendements aux projets de lois en cours (lire Quotidien du 19 septembre 2005). Selon l'Inter-LGBT, «le gouvernement semble aujourd'hui revenir à la solution d'un projet de loi spécifique », même si l'Interassociative n'a pas obtenu communication du texte de loi. Mais la volonté d'améliorer le dispositif du Pacs ne semble pas si évidente: ainsi lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 5 octobre dernier en ce qui concerne les successions, l'Inter-LGBT a pu constater que le projet présenté dans ce domaine était très insuffisant. «Dans tous les cas, il n'y aurait pas d'égalité entre couples pacsés et couples mariés face au décès du partenaire: les couples homosexuels, à qui est refusée la solution du mariage, resteraient traités dans une situation inférieure aux couples hétérosexuels», précise-t-elle. Enfin, le gouvernement n'a pas voulu préciser le calendrier envisagé pour la réforme du pacs. Le texte «pourrait faire l'objet d'une communication ou bien d'une adoption en Conseil des ministres en novembre, pour une discussion au parlement à partir du printemps 2006», calendrier qui «manque de crédibilité» pour l'Inter-LGBT. D'autant plus que de son côté, la mission parlementaire Famille et droits des enfants, présidée par Patrick Bloche, a demandé au gouvernement d'attendre ses conclusions prévues pour janvier 2006, pour présenter un projet de loi sur le Pacs. Bref, on nage en pleine confusion. À l'issue de ce rendez-vous, l'Inter-LGBT a demandé au gouvernement «de se ressaisir, afin que le volontarisme qu'il affiche ne reste pas qu'une simple posture» et a invité les parlementaires, «sans attendre qu'un éventuel projet de loi soit présenté [...], [à] proposer des amendements sur le pacs au projet de loi de finances, au projet de loi sur le financement de la sécurité sociale et au projet de loi sur les successions et les libéralités.» Projet de loi tenu secret, calendrier imprécis, volonté politique absente: l'amélioration du Pacs semble bien compromise… |
Source : Par Emmanuelle Cosse pour Têtu / Infos du 18/10/05
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