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L'Ardhis contre le projet de loi réformant le droit au séjour des étrangers | 12/01/2006 L'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'Immigration et au séjour (Ardhis) a décidé de rejoindre les huit associations- Act Up-Paris, Cimade, Comede, Fasti, Gisti, LDH, MRAP et le 9ème Collectif des sans-papiers- qui s'opposent au projet de loi réformant le séjour des étrangers. «Le document de travail du gouvernement daté du 18 décembre 2005 qui prépare une nouvelle réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) peut être qualifié d'inhumain, précise le communiqué. Il conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne.» En autres réjouissances, un durcissement des conditions de délivrance de la carte «vie privée et familiale» voire une quasi-impossibilité de l'obtenir, en particulier pour les conjoints étrangers pacsés: «il faut toujours que l'étranger justifie d'une année de vie commune avec son partenaire de Pacs quand les visas sont d'une durée inférieure et que la vie commune d'un couple résident à l'étranger et ayant décidé de rentrer en France n'est pas prise en compte», explique l'Ardhis qui demande un titre de séjour provisoire de 3 mois pour tout étranger souhaitant se pacser avec un ressortissant français afin de conclure ce Pacte sur le sol français. http://www.cimade.org/actus/comm103.htm http://www.tetu.com/images_news/11370675271.jpg |
Source : Par Ursula Del Aguila par Têtu
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