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La réforme du Pacs enfin inscrite au calendrier parlementaire | 10/02/2006 Selon l'Inter-LGBT, un premier lot d'amendement visant à améliorer le Pacs sera examiné lors de la discussion du projet de loi sur les successions et les libéralités. Les modifications proposées concernent les conditions d'enregistrement du Pacs, le régime des biens et le sort du partenaire pacsé survivant. Il semblerait donc que le gouvernement ait enfin décidé d'apporter quelques modifications au régime du Pacs promises depuis 2004 et qui avaient déjà été évoquées lors de la première lecture du projet de loi sur les successions et les libéralités à l'automne dernier. L'Inter-LGBT avait d'ailleurs été auditionnée le 5 octobre 2005 par les députés. Mais l'association regrette l'absence de «la reconnaissance au survivant d'un droit viager d'habitation du logement commun; et surtout, la possibilité pour les partenaires de se désigner comme héritiers réservataires». Les améliorations prévues pour l'instant concerneront l'attribution préférentielle de droit du logement servant à l'habitation du survivant et la mention du Pacs en marge de l'acte de naissance, ce qui permettra de ne plus considérer le pacsé comme célibataire. Et surtout, le régime des biens par défaut ne serait plus l'indivision, mais celui, moins contraignant, de la séparation des biens. L'Inter-LGBT se réjouit des ces mesures mais elle estime que ce premier lot d'amendement doit être «suivi d'autres améliorations, notamment quant à la fiscalité des successions, le droit du travail et le droit à la réversion, et ne soit pas contredit par des reculs sur le droit au séjour». Sur ce dernier point en effet, après l'Ardhis et Act Up-Paris (lire Quotidien du 12 janvier 2006), l'Inter-LGBT a fait part de ses vives inquiétudes quant à l'avant-projet de réforme sur l'entrée et le séjour des étrangers, présenté hier, jeudi 9 février, par le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur. L'inter-associative dénonce notamment la volonté gouvernementale de «restreindre fortement les conditions du regroupement familial et du séjour des étrangers mariés avec un Français» qui auront obligatoirement des conséquences sur les règles appliquées pour les couples pacsés binationaux. Pour les partenaires pacsés sans-papiers, la règle, depuis le 9 avril 2002, est qu'un an de séjour sur le territoire français donne droit à une régularisation. Comment cette règle pourrait-elle «survivre à une réforme qui prévoit que les conjoints étrangers liés à un Français par un mariage devront justifier d'une vie commune de 3 ans?» «Ce gouvernement a toujours eu comme politique de traiter moins favorablement les couples pacsés que les couples mariés: le cas des premiers sera donc réglé une fois plus par une circulaire, sans débat public», conclut l'Inter-LGBT. De son côté, GayLib «considère les mesures en faveur du maintien dans le logement commun comme une avancée indéniable. De même, la mise en place d'un régime de séparation des biens par défaut apporte une sécurité évidente à de nombreux partenaires» mais précise que ces avancées ne peuvent être qu'une «étape qui doit déboucher, avant 2007, sur le bénéfice de la pension de réversion pour les pacsés, l'institution d'une véritable dévolution patrimoniale au profit du partenaire pacsé survivant ainsi que l'adoption d'un barème fiscal juste et équitable pour les mêmes personnes en matière de succession». |
Source : Par Emmanuelle Cosse pour Têtu
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