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La délégation de l'autorité parentale devant la Cour de cassation | 22/02/2006 La Cour de cassation doit examiner aujourd'hui, mercredi 22 février, le cas de Sophie et de Christine, parents de deux fillettes dont Christine est la mère légale. En juin 2004, la cour d'appel d'Angers avait accordé la délégation de l'autorité parentale avec un exercice conjoint à Sophie, mais le procureur s'est pourvu en cassation. Par la suite, le conseiller-rapporteur de la Cour de cassation a soulevé un moyen d'office consistant à remettre en question la possibilité de déléguer l'autorité parentale «à une personne de même sexe avec laquelle il vit en union stable et continue». Selon Me Françoise Thouin-Palat, avocate du couple, ce moyen ne saurait être retenu, «sauf à admettre qu'une distinction soit opérée entre les délégataires de l'autorité parentale selon leur orientation sexuelle, distinction dont le caractère ouvertement discriminatoire ne peut manquer d'être relevé». En effet, l'article 377 du code civil désigne comme délégataire «un tiers», celui-ci pouvant être un «membre de la famille» ou un «proche digne de confiance». Pour Sophie, pacsée avec Christine depuis 1999 mais sans existence légale vis-à-vis des enfants, l'un ou l'autre des deux critères peuvent être retenus – ce que conteste le procureur général de la cour d'appel d'Angers. Pour lui, «le Pacs ne créé pas de liens familiaux mais instaure simplement des relations patrimoniales». Il estime ainsi que Sophie est «digne de confiance», mais lui refuse la qualité de «proche» étant donné qu'elle a un engagement contractuel (un Pacs) avec Christine. «Il nous apparaît qu'en raison du lien contractuel qui unit ces deux femmes, Mme X n'entre dans aucune des catégories des personnes pouvant au sens de la loi bénéficier de la délégation de l'autorité parentale», écrit-il. En clair, Christine aurait mieux fait de déléguer l'autorité parentale à une voisine ou à un oncle, plutôt qu'à sa compagne. La date de délibéré sera fixée à l'issue de l'audience. |
Source : Par Taina Tervonen pour Têtu
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