|
|
Les députés adoptent plusieurs modifications au régime du Pacs | 23/02/2006 Hier soir, mercredi 22 février 2006, les députés ont voté à l'unanimité (des présents), plusieurs modifications au régime du Pacs. Les améliorations portent sur plusieurs points, notamment l'inscription en marge de l'état civil de la qualité de pacsé, sans préciser le sexe et le nom du partenaire ou le droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun (en cas du décès du partenaire). Pour les biens du couple, le régime complexe de l'indivision est abandonné au profit d'un régime fondé sur la séparation des patrimoines. Les députés ont également étendu aux partenaires pacsé certaines dispositions du statut des fonctionnaires dont le droit de mutation mais à condition qu'ils relèvent d'une imposition commune. Ce qui a fait hurler l'opposition, le Garde des Sceaux justifiant cette condition par la peur des «Pacs blancs». La discussion a été l'occasion de nombreux échanges vifs entre la majorité et l'opposition et au sein même de la majorité, qui a bien du mal à s'accorder sur le droits des pacsés. Les députés ont ainsi rejeté la proposition d'amendement de Patrick Bloche qui proposait de désigner son partenaire pacsé comme légataire. Le rapporteur a néanmoins demander au gouvernement d'élaborer «un guide qui informe les pacsés sur leurs droits et obligations et qui pourrait être distribué au tribunal d'instance lors de l'enregistrement des Pacs». L'Inter-Lgbt a pris «acte de ces avancées concrètes» mais note que «les débats ont toutefois été marqués par le retour du spectre des pacs blancs.» Et souligne que la «majorité aurait été mieux inspirée si elle avait proposé l'ouverture de la réversion au pacsé survivant, par exemple. À l'inverse, elle a préféré repousser des amendements qui auraient à ses yeux trop rapproché le Pacs d'un mariage qu'elle s'obstine à refuser aux couples de même sexe.» Il en est ainsi de l'institution d'un droit viager au logement reprenant, en cela, une des conclusions de la mission famille: la majorité l'a refusé, provoquant la colère de Valérie Pecresse. Le Garde des Sceaux lui a même lancé, à propos de son rapport, «Ce n'est pas la bible !». Les députés ont du apprécier… GayLib s'est dit satisfait du vote, jugeant que le pacs est «enfin opérationnel et cohérent» tout en rappelant que «ces avancées ne doivent néanmoins pas s'arrêter là. Le bénéfice de la pension de réversion pour le pacsé survivant, l'amélioration de la fiscalité sur les successions entre partenaires sont pour nous désormais des conséquences logiques qui doivent faire suite aux dispositions adoptées hier par l'Assemblée.» Sans compter que l'on ne connaît rien des intentions du gouvernement sur la réforme de la fiscalité des partenaires pacsés ni leurs droits sociaux, en particulier le droit au séjour du partenaire étranger. Le projet de loi doit désormais être discuté au Sénat. |
Source : Par Emmanuelle Cosse pour Têtu
| Webmaster / Éditeur : Monclubgay.com © | Réalisation : Nichetoo.net | ||
| Conditions d'utilisation |
|