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Edition spéciale: La Cour de cassation dit oui à la délégation de l'autorité parentale | 24/02/2006 La Cour de cassation vient de rejeter, aujourd'hui, vendredi 24 février, le pourvoi du procureur de la cour d'appel d'Angers concernant la délégation de l'autorité parentale à un conjoint du même sexe que le parent légal. Elle conclut: «L'article 377, alinéa 1, du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule, titulaire de l'autorité parentale, en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances et l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérieur supérieur de l'enfant.» En juin 2004, la cour d'appel d'Angers avait autorisé Christine, mère légale de deux fillettes, à déléguer son autorité parentale, avec un exercice conjoint, à sa compagne, Sophie, avec laquelle elle est pacsée depuis 1999. Le procureur s'était pourvu en cassation en août 2004. «C'est merveilleux, a déclaré Sophie à Têtu lorsqu'elle a appris la nouvelle. Psychologiquement, nous nous étions déjà préparées à une réponse négative.» «La Cour a appliqué une lecture neutre de la loi, se félicite pour sa part Me Caroline Mécary, une des deux avocates du couple. Désormais, c'est ce principe que les juges devront appliquer dans ce genre de cas.» Ce jugement est historique: il constitue une belle victoire pour les enfants de couples homos qui pourront désormais bénéficier de la même protection vis-à-vis de leurs deux parents. Cela est d'autant plus important qu'il y a moins d'un mois, le rapport de la mission famille, présenté par Valérie Pecresse, estimait que la délégation de l'autorité parentale ne fonctionnait pas. Lire aussi Têtu n°94 |
Source : Par Taina Tervonen pour Têtu
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