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Le Sénat confirme l'amélioration du Pacs | 18/05/2006 Hier, mercredi 17 mai, le Sénat a confirmé le vote de l'Assemblée nationale sur des mesures pour améliorer le Pacs, dans le cadre de la discussion du projet de loi sur les libéralités et les successions. Les améliorations concernent l'attribution préférentielle de droit du logement servant à l'habitation du survivant, le droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant, la mention complète du Pacs sur l'état civil du partenaire, et des simplifications d'enregistrement. Le régime des biens par défaut n'est plus l'indivision, mais la séparation des biens. Enfin, la part réservataire dévolue aux ascendants disparaît. Ces mesures étaient demandées par les associations, mais restent insuffisantes pour l'Inter-LGBT : «Nous demandons au gouvernement d'être plus ambitieux dans sa réforme, déclare l'interassociative. La discussion du budget à la rentrée prochaine devra en être l'occasion.» En effet, le pacsé survivant n'a donc toujours pas de vocation successorale, contrairement au conjoint marié survivant. Le droit viager d'habitation du logement commun ne lui a toujours pas été reconnu, pas plus que le bénéfice de la réversion, et la fiscalité reste désavantageusement appliquée sur les successions entre partenaires pacsés. |
Source : Par Paul Parant pour Têtu
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