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La réforme du droit de succession a été adoptée | 14/06/2006 L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture le projet de réforme du droit des successions. L'économie générale de la réforme est de moderniser ce droit et de prendre en compte l'évolution des familles. La loi adoptée a modifié certaines dispositions du Pacs, notamment en imposant la règle de séparation des biens au lieu de l'indivision, le droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun pour le partenaire survivant et l'inscription d'office en marge des actes de naissance avec mention de l'identité de l'autre partenaire. Néanmoins, ces nouvelles dispositions adoptées sont bien en deçà des revendications des associations, qui demandaient notamment le bénéfice de la pension de réversion (lire Quotidien du 23 février). |
Source : Par Emmanuelle Cosse pour Têtu
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