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Propositions de loi du PS au Sénat sur le mariage et l'homoparentalité | 10/07/2006 Après l'Assemblée nationale, le Sénat. Le groupe socialiste de la Haute assemblée y a déposé, vendredi 30 juin, deux propositions de loi visant à «ouvrir le mariage aux couples de même sexe» et à «aménager les conditions d'exercice de la parentalité». Les deux textes viennent d'être mis en ligne sur le site du Sénat: on peut donc désormais y consulter la proposition sur le mariage et celle sur la parentalité. Ils sont sensiblement identiques à ceux déposés le 22 juin à l'Assemblée (lire Quotidien du 22 juin). Ainsi, le premier insère dans le code civil un nouvel article disposant que «le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe», aménageant toutefois l'article 312 selon lequel «le mariage emporte présomption de paternité», en faisant en sorte que cette présomption «ne s'applique qu'aux couples mariés composés d'un homme et d'une femme». Le second, sur la parentalité, relève une contradiction dans le fait qu'aux termes de la législation en vigueur, «l'adoption par une seule personne homosexuelle est permise», alors qu'elle est interdite à deux personnes du même sexe. Ce texte fait reposer la procédure d'agrément sur la seule «qualité du projet familial», permet une délégation d'autorité parentale entre partenaires d'un couple homosexuel et leur ouvre le droit au congé de paternité, qui devient un «congé parental». Sans majorité au Parlement, les auteurs du texte ne se font pas d'illusion sur l'adoption de ces textes. Ils permettent néanmoins d'affirmer clairement les intentions du PS et s'inscrivent dans le projet du parti pour les élections de l'an prochain. http://www.senat.fr/dossierleg/ppl05-442.html http://www.senat.fr/dossierleg/ppl05-443.html |
Source : Par Paul Parant pour Têtu - Copyright tetu.com 200
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