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Loi de finances 2007: le projet oublie les couples pacsés | 02/10/2006 Le projet de loi de finances pour 2007, présenté en conseil des ministres le mercredi 27 septembre, ignore encore l'égalité entre couples mariés et pacsés, en cas de décès du conjoint. Le partenaire survivant pacsé doit ainsi s'acquitter de frais de succession beaucoup plus élevés que s'il était marié, et il n'a toujours pas accès à une pension de réversion. L'Inter-LGBT a demandé à être reçue par les présidents des commissions des Finances et des Affaires sociales des deux assemblées et s'apprête à écrire aux groupes parlementaires «afin qu'à l'issue du débat, un pas soit fait vers l'égalité des droits». Sa requête, envoyée cet été à Thierry Breton, ministre de l'Économie et à Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, est restée lettre morte, pendant que Matignon et l'Élysée assuraient ne pas pouvoir imposer de telles mesures à la majorité. Quant au président de l'UMP, l''Inter-LGBT lui demande de «de mettre en acte ses propres engagements». Nicolas Sarkozy s'est en effet prononcé contre le mariage des couples homos, mais défend l'idée dune «égalité fiscale, successorale et sociale» (lire Quotidien du 4 septembre) pour les couples pacsés. |
Source : Par Paul Parant pour Têtu - Copyright tetu.com 200
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