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La France devant la Cour européenne des droits de l'Homme pour un refus d'agrément | 20/10/2006 Le 14 mars 2007, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) statuera sur l'affaire opposant l'État français à Emmanuelle B., une institutrice célibataire à qui l'agrément pour adoption avait été refusé par le conseil général du Jura en 1998, à cause de son orientation sexuelle. Les motifs évoqués étaient un «défaut de repères identificatoires dû à l'absence d'image ou de référent paternel» et une «ambiguïté de l'investissement de chaque membre du foyer par rapport à l'enfant accueilli». Ce refus avait été annulé par le tribunal administratif en février 2000 – décision cassée par la suite par la cour administrative d'appel de Nancy en décembre 2000. Après un recours auprès du Conseil d'État ayant mené à un refus en juin 2002 (lire Quotidien du 6 juin 2002), Emmanuelle B. a décidé de déposer un ultime recours devant la CEDH en décembre 2002. Le dossier y sera examiné par la Grande chambre composée de 17 juges. La CEDH a déjà statué en 2001 dans un dossier similaire opposant l'État français à Philippe Fretté (lire Quotidien du 26 février 2002). À l'époque, la Cour avait estimé – à quatre voix contre trois – que bien que le refus d'agrément pour adoption constitue une discrimination, celle-ci n'était pas incompatible avec un État démocratique. «Aujourd'hui, nous disposons de nombreuses études scientifiques sur le sujet. De plus, plusieurs pays européens autorisent l'adoption par des couples de même sexe. Cet argument n'est plus valable», estime Me Caroline Mécary, avocate d'Emmanuelle B. L'État français n'a pour l'instant fait aucune observation concernant ce dossier. Lire aussi Têtu n°66. |
Source : Par Paul Parant pour Têtu - Copyright tetu.com 200
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