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Sept ans après son entrée en vigueur, le succès du Pacs continue | 15/11/2006 Qui aurait pu croire que, sept ans après son adoption si difficile, le Pacs aurait tenté plus de 400.000 Français? C'est pourtant ce qui ressort des dernières statistiques communiquées par le ministère de la Justice. Depuis 1999, 263.064 contrats de Pacs ont été conclus contre 33.562 dissolutions, soit environ 13% des contrats. Et pour l'année 2006 (chiffres provisoires), déjà 57.543 Pacs ont été conclus pour 6.849 dissolutions, chiffre en augmentation par rapport à 2005 et 2004 (lire Quotidien du 21 février 2006). Dans une interview à paraître demain, jeudi 16 novembre, dans Têtu n°117, Patrick Bloche, rapporteur de la proposition de loi sur le Pacs avec Jean-Pierre Michel, explique qu'il ne s'attendait pas à un tel succès. «Je trouve génial qu'un demi-million d'hétérosexuels et homosexuels fassent le même choix pour s'unir. Cela montre que le Pacs a répondu à une demande sociale forte en même temps qu'il mettait fin à de nombreuses discriminations» , déclare le député socialiste, avant de préciser qu'il faut désormais se battre pour d'une part améliorer le Pacs et d'autre part ouvrir le mariage et l'adoption aux couples homosexuels. Dans un communiqué, l'Inter-LGBT souligne le succès du Pacs: «On se pacse deux fois plus en 2006 qu'en 2004, et quatre fois plus qu'en 2001!» Mais elle rappelle que les initiatives visant à améliorer ce contrat, notamment en ce qui concerne la fiscalité des successions et le bénéfice de la pension de réversion pour le partenaire survivant, ont toutes échoué. «Alors que les pacsés et les mariés sont tenus à un même devoir de solidarité, rien ne justifie en effet que, au moment du deuil, les uns soient moins bien traités que les autres», écrit l'Inter-LGBT qui aimerait que d'ici la fin de la législature, l'UMP «entende raison» sur ces revendications. «Il est encore temps, en cette fin de législature, de parachever le Pacs», écrit l'Inter-LGBT. Une autre réforme va néanmoins permettre de faire avancer les connaissances sur ceux et celles qui se pacsent: un décret en préparation envisage de permettre, à partir du 1er janvier 2007, que le sexe des pacsés soit enregistré de manière anonyme dans les statistiques afin de voir combien de couples gays, lesbiens et hétérosexuels se pacsent. C'est également au premier janvier qu'entrera en vigueur la loi du 23 juin 2006 qui a modifié plusieurs dispositions relatives au Pacs, notamment en ce qui concerne le régime des biens. |
Source : Par Emmanuelle Cosse pour Têtu - Copyright tetu.co
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