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Le Sénat refuse à son tour d'améliorer le Pacs | 28/11/2006 La majorité au pouvoir a définitivement rejeté hier, lundi 27 novembre, l'amélioration des conditions fiscales pour la succession des couples pacsés au cours du vote sur la loi de finances pour 2007. Un mois après l'Assemblée nationale (lire Quotidien du 20 octobre), le Sénat a rejeté par 202 voix contre 127 l'amendement I-111 pour l'alignement des droits de succession, présenté par le sénateur Roger Madec pour le groupe socialiste. «Le régime fiscal du Pacs répond déjà aux besoins, a tranché en séance le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Philippe Marini (UMP), en tenant compte des différences entre celui-ci et le mariage qui repose, en principe, sur un engagement plus durable. Ce sujet de société mérite une réponse globale. Avis défavorable, comme l'an dernier.» L'Inter-LGBT fulmine, dans un communiqué: «Nicolas Sarkozy a beau jeu de proposer la création d'une "union civile", écrit-elle, ses parlementaires refusent avec obstination tout ce qui pourrait aller dans ce sens.» C'était la dernière occasion pour le gouvernement d'améliorer le Pacs avant l'élection présidentielle. |
Source : Par Paul Parant pour Têtu - Copyright tetu.com 200
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