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Loi sur la délinquance: une disposition contre la provocation homophobe | 01/12/2006 Dans le cadre du projet de loi sur la prévention de la délinquance, les députés ont pris une disposition pour prévenir l'incitation à la haine ou à la violence contre une personne à raison de son orientation sexuelle, son sexe ou son handicap. Adopté à l'Assemblée nationale hier, jeudi 30 novembre, le texte prévoit que tout support tel que DVD, cassette vidéo ou jeu électronique, quand il présente un caractère pornographique, doit faire l'objet d'une signalétique spécifique et comporter une mention sur son packaging indiquant que la mise à disposition est interdite aux mineurs. Votée à l'unanimité par voie d'amendement parlementaire, sur proposition de Jean-Christophe Lagarde, député de Seine-Saint-Denis et porte-parole du groupe UDF sur ce projet, cette disposition vise à lutter contre la provocation à l'homophobie. Le texte de loi doit revenir au Sénat en janvier prochain pour une deuxième lecture. |
Source : Par Paul Parant pour Têtu - Copyright tetu.com 200
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