|
|
États-Unis: Un homme ne peut pas poursuivre l'hôpital pour le décès de son partenaire | 17/10/2005 Jeudi 13 septembre, une cour d'appel de New York a décidé que John Langan, qui était uni par une union civile signée au Vermont avec son partenaire Neil Conrad Spicehandler, ne pouvait pas poursuivre l'hôpital St Vincent de Manhattan dans lequel son partenaire était décédé en 2002. Ce dernier avait été admis aux urgences pour une jambe cassée après avoir été heurté par une voiture. Mais 5 jours après son admission, il décédait. Langan souhaitait donc poursuivre l'hôpital pour négligence. Dans cette décision, la cour d'appel casse je jugement rendu en première instance en considérant que les lois de l'Etat de New York n'autorisent une telle action en justice que pour les «époux». La cour reconnaît certes que Langan et Spicehandler avaient une relation similaire à celle d'un couple marié : ils vivaient ensemble depuis 1986 et avaient signé une union civile en 2000. Mais la cour précise que si elle acceptait la poursuite de Langan, cela «serait une usurpation des pouvoirs expressément réservés au parlement par la Constitution». Adam Aronson, l'avocat de Langan, a précisé qu'il allait conseiller à son client de faire appel. La question des effets juridiques des unions civiles du Vermont dans l'Etat de New York pourrait donc se retrouver devant la Cour suprême de l'Etat dès l'année prochaine. |
Source : Par Stéphane Garneri pour Têtu
| Webmaster / Éditeur : Monclubgay.com © | Réalisation : Nichetoo.net | ||
| Conditions d'utilisation |
|