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Un statut légal pour les couples homosexuels en Belgique | 03/01/2000 La loi sur la "cohabitation légale", votée par la Chambre fédérale le 23 novembre 1998 et jusqu'ici bloquée par les sociaux-chrétiens alors au pouvoir qui en rejetaient les décrets d'application, peut enfin entrer en vigueur. Elle s'adresse à deux personnes qui désirent établir entre elles une communauté de vie, indépendamment de leur sexe et de la nature de leurs relations (couple homosexuel ou hétérosexuel, fratrie, oncle et neveu, amis). Elle donne des droits et des obligations: partage des dettes, possibilité de garder un logement en cas de décès du partenaire, gestion des biens acquis en commun. A la différence du PaCS, la vie commune est reconnue officiellement par un officier d'état civil, sur simple déclaration au registre de la population de la ville de résidence mais n'apporte aucun avantage fiscal. On ne peut pas tout avoir, apparemment. Selon le quotidien La Dernière Heure, les trois premiers statuts de cohabitation légale seront reconnus à des couples homosexuels belges le 4 janvier. |
 | Source : Têtu |
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