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La Cour de cassation met un coup d'arrêt aux procédures d'adoption simple | 21/02/2007 La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février, vient de mettre un coup d'arrêt aux diverses jurisprudences concernant des procédures d'adoption simple au sein de couples homos. En effet, dans le cadre actuel du droit français, une telle adoption nécessite que la mère biologique de l'enfant renonce à ses droits parentaux au profit de la mère sociale. La Cour de cassation a estimé que la renonciation à l'autorité parentale qu'elle implique pour la mère biologique était contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation était saisie de pourvois contestant deux arrêts, l'un rendu le 13 avril 2006 par la cour d'appel de Bourges et l'autre rendu le 6 mai 2004 par la cour d'appel de Paris. Le premier avait validé l'adoption d'un enfant par la compagne de sa mère biologique. Mais la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les dispositions du code civil car elle avait privé «la mère biologique, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits». Le deuxième arrêt, rendu par la cour d'appel de Paris, avait rejeté la possibilité d'un partage ou d'une délégation de l'autorité parentale par la mère adoptante à la mère biologique après l'adoption. Dans ce cas, la juridiction suprême a considéré que la délégation ou le partage de l'autorité parentale est «à l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant». Lire la suite sur http://tetu.com/rubrique/mag/mag_dossier_detail.php?id_dossier=251 |
Source : Par Emmanuelle Cosse pour Têtu - Copyright tetucom
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