La Cnil, protectrice de l'intimité des salariés homos
12/03/2007
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a rappelé, mercredi 7 mars, certaines règles à respecter dans les entreprises pour protéger l'intimité de leurs salariés. Au moment de rendre son rapport sur les chartes d'éthique et les alertes professionnelles au gouvernement, elle a ainsi rappelé ses consignes établies dès novembre 2005 pour les entreprises souhaitant obtenir le feu vert de leur dispositif d'alerte professionnelle («whistleblowing») vis-à-vis de la loi «informatique et libertés». Elle précise ainsi que le champ d'application ne peut s'étendre «aux informations concernant la moralité de la personne ou relevant de la sphère privée» dont fait partie la sexualité, au même titre que l'engagement associatif ou les relations personnelles sur le lieu de travail. Le dispositif, que 600 entreprises ont déclaré avoir mis en place, est limité au domaine comptable, au contrôle des comptes et à la lutte contre la corruption.
Source : Par Paul Parant pour Têtu - Copyright tetucom 2007