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Un refus d'agrément d'adoption devant la Cour européenne des droits de l'homme | 15/03/2007 La grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (Cedh), composée de 17 juges, a examiné hier mercredi 14 mars 2006 le recours déposé par Emmanuelle B. contre l'État français, pour le refus d'agrément pour adoption que le conseil général du Jura lui avait opposé en 1998, en raison de son orientation sexuelle. Le Conseil d'État avait validé ce refus en 2002. Lors de l'audience, le gouvernement français a estimé que ce n'était pas l'homosexualité de Mlle B. qui était visée, mais «l'absence de référent paternel» et «l'absence de l'implication de [sa] compagne». Il n'y aurait donc pas eu de discrimination. Pour Me Caroline Mécary, avocate de Mlle B., il s'agit là d'un «habillage grossier destiné à masquer le motif réel du refus» qui serait bel et bien l'homosexualité de la plaignante. «L'absence de référent paternel est systématiquement opposée aux candidates homosexuelles à l'adoption», note-t-elle. «L'absence de l'implication de la compagne est un faux argument puisqu'elle n'aurait aucune place légale dans la vie d'un éventuel enfant. Elle n'a d'ailleurs jamais été sollicitée au cours de la procédure.» L'État français note «subsidiairement» que si toutefois il y avait eu discrimination, celle-ci serait justifiée notamment par l'absence de consensus sur le sujet, la marge de manœuvre des États et l'intérêt de l'enfant. «Neuf pays européens admettent aujourd'hui l'adoption par un couple homosexuel. L'intérêt de l'enfant serait-il différent d'un pays à un autre?», fait remarquer Me Mécary. «Quand donc prévaudra l'intérêt supérieur de l'enfant sur la promotion de la discrimination?», s'interroge de même l'APGL qui espère une condamnation de la France. La date de délibéré n'a pas été communiquée. |
Source : Par Taina Tervonen pour Têtu - Copyright tetucom 2
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