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Nouvelle-Calédonie : Un couple d'hommes devant la justice. | 05/02/2001 Selon le quotidien Les Nouvelles-Calédoniennes, après le refus de la mairie de Nouméa de leur délivrer un certificat de concubinage, deux jeunes gens se sont tournés vers le tribunal administratif. La principale question est de savoir si la loi sur le PaCS qui a étendu aux couples de même sexe la notion de concubinage est applicable sur le territoire de Nouvelle-Calédonie. Pour la mairie, "le concubinage ne peut être compris autrement que dans le cadre d'une relation stable et continue ayant l'apparence d'un mariage, et donc entre un homme et une femme.", ce qui est contraire à l'article 515-8, introduit par la loi sur le PaCS dans le code civil et qui définit le concubinage comme "une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. " Pour l'avocat du couple, Me Lopez, la loi de 1999 s'applique alors que pour le commissaire du gouvernement, c'est aux maires de décider s'ils veulent ou non délivrer des certificats. La décision est attendue dans deux semaines. Le site des Nouvelles-Calédoniennes : http://www.LNC.nc |
 | Source : Têtu |
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