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La loi sur le droit au logement opposable viole le secret médical | 16/04/2007 La loi sur le logement opposable du 6 mars 2007 part a priori d'une bonne intention. Celle de permettre à quiconque de réclamer un appartement adapté à sa condition physique, en cas de handicap par exemple. Seulement, il y a un hic. En l'état actuel du texte et selon son article 35, le bailleur est autorisé en retour à consulter le dossier médical personnel (DMP) du demandeur. Le DMP n'existe pas encore et ne devrait pas être généralisé avant 2008. Ce dossier a pour vocation de retracer le parcours médical du patient, il contiendra donc une série d'informations personnelles, comme les prescriptions médicales, les lettres de sortie d'hôpital, les comptes-rendus de radiologie ou d'analyses médicales... Tout un programme qui irrite au plus haut point l'ordre des médecins, qui dit avoir découvert avec stupeur cette disposition de la loi. «Il est inadmissible qu'un bailleur, qui n'a aucune compétence médicale, puisse accéder à toute l'histoire médicale d'un patient, estime ainsi le Dr Pierrick Cressard, président de la section éthique et déontologie de l'ordre. Il s'agit sans doute d'une bonne intention mais elle a des implications perverses. (...) On construit une forteresse (le DMP, ndlr) puis on fait un trou de souris par lequel peuvent s'engouffrer d'autres professions, comme les assureurs.» Le ministère de la Santé affirme de son côté qu'il s'agit d'une «malfaçon législative» qui s'est glissée dans le texte «par le biais d'un amendement parlementaire». Les mots «dossier médical personnel» se seraient en fait substitués au terme «certificat médical». Cette coquille, assure le ministère, devrait être corrigée «à la rentrée». L'ordre des médecins réclame, lui, une nouvelle loi qui «abrogera cette ligne». |
Source : Par Quotidien/AFP pour Têtu - Copyright tetucom 20
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