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L'adoption simple devant la Cour européenne des droits de l'homme | 20/06/2007 Après avoir examiné un refus d'agrément pour une adoption –un cas dont l'arrêt n'a pas encore été rendu (lire Quotidien du 15 mars)–, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) devra examiner un refus d'adoption simple opposé à la compagne d'une mère homosexuelle. La Cour de cassation s'étant définitivement prononcée, par l'arrêt du 20 février 2007, contre l'adoption simple au sein d'un couple homosexuel, Valérie G. et Nathalie D. ont déposé lundi dernier, le 18 juin, un recours directement auprès de la CEDH, après un refus du tribunal de grande instance de Nanterre survenu le 4 juillet 2006, et confirmé par la cour d'appel de Versailles, le 21 décembre 2006. L'argument invoqué était la perte de l'autorité parentale par le parent légal, jugée contraire à l'intérêt de l'enfant. Pour Me Caroline Mécary, avocate du couple, ce refus constitue une violation de l'article 8 de la convention des droits de l'homme, selon lequel «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale», et de l'article 14 qui interdit toute discrimination. «Or les couples hétérosexuels peuvent se marier et accéder ainsi à l'adoption simple par le conjoint sans perte de l'autorité parentale –ce qui n'est pas le cas des couples homosexuels», précise l'avocate. Valérie G. et Nathalie D., qui vivent ensemble depuis 1989, sont pacsées depuis 2002 et élèvent ensemble une fillette de six ans et demi, conçue par insémination artificielle avec sperme de donneur (IAD) en Belgique et dont Nathalie D. est la mère légale. |
Source : Par Taina Tervonen pour Têtu - Copyright tetucom 2
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