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Le mariage de Bègles devant la Cour européenne des droits de l'homme | 25/09/2007 La Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg a enregistré, le 17 septembre, la requête de l'avocate Caroline Mécary au nom de Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier, contre la France. Le 5 juin 2004, ils avaient été mariés par Noël Mamère dans sa mairie de Bègles. Le 13 mars 2007, la Cour de cassation rendait sa décision: «En l'état de la loi française actuelle, le mariage n'est possible qu'entre un homme et une femme» (lire Quotidien du 14 mars). Dans sa requête, déposée le 6 septembre, Caroline Mécary souligne notamment qu'«il n'existe dans le Code civil aucune définition du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme» et que «les normes de valeur constitutionnelle imposent le respect du principe d'égalité de tous devant la loi et consacrent la liberté fondamentale de l'accès au mariage». Dans le même document, elle ajoute que «limiter le mariage civil aux unions entre personnes de sexe différent porte atteinte, de façon discriminatoire, au droit au respect de la vie privée et familiale et à la substance même du droit de se marier des personnes homosexuelles» et que «la protection juridique offerte par le pacs est inférieure à celle offerte par le mariage». Suite à cette nouvelle étape dans la bataille juridique pour faire reconnaître le droit au mariage des couples homosexuels, le processus qui s'enclenche pourrait durer plusieurs années. |
Source : Par Paul Parant pour Têtu - Copyright tetucom 2007
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