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Le pacs bientôt inscrit en marge des actes de naissance | 30/10/2007 La mention du pacs (pacte civil de solidarité), avec la date et le lieu d'enregistrement, ainsi que l'identité du partenaire, sera inscrite en marge de l'acte de naissance à partir du 1er janvier 2008, a annoncé le ministère de la Justice. Jusqu'ici, les pacsés qui désiraient obtenir une preuve de leur union demandaient une attestation auprès du greffe du tribunal où le pacs avait été enregistré: désormais, il leur suffira de demander un extrait d'acte de naissance auprès de la mairie du lieu de naissance, ou à Nantes (Loire-Atlantique) pour les Français nés à l'étranger. Pour les partenaires de nationalité étrangère et nés à l'étranger, ces informations seront délivrées par le greffe du tribunal de grande instance de Paris. La contrepartie de ce nouveau régime de publicité est que les couples qui souhaitaient rester discrets sur leur partenariat auront plus de mal à le faire. Pour eux, la Chancellerie a précisé que les pacs dissous avant le 31 décembre prochain ne figureraient pas sur l'acte de naissance. En revanche, ceux qui désirent une application anticipée peuvent adresser, avant le 31 décembre, une demande en ce sens au tribunal d'instance qui a enregistré leur pacte. Pour les pacs en cours au 1er janvier 2008, le greffier qui a procédé à leur enregistrement aura jusqu'au 30 juin 2008 pour mettre en œuvre cette nouvelle règle. Lorsqu'un pacs sera dissous, toute mention du partenariat disparaîtra des extraits d'acte de naissance des deux partenaires. Selon une récente étude du ministère de la Justice, le nombre de pacs a plus que triplé entre 2000 et 2006, passant de 22.000 à 77.000 (lire Quotidien du 9 octobre). Les couples de même sexe sont devenus très minoritaires (7% l'an dernier). |
Source : Par Quotidien/AFP pour Têtu - Copyright tetucom 20
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