07/02/2006 La Cour suprême a demandé à la Haute cour de Delhi, vendredi 3 février, de juger «le bien-fondé» d'une requête défendant l'abrogation de l'article 377 du code pénal indien, qui criminalise l'homosexualité.Cette initiative a été lancée et transmise à la Haute cour en 2001 par la Fondation Naz India Trust, qui estime que cette législation nuit à l'efficacité de ses actions de prévention du VIH/sida en direction des homosexuels, puisqu'ils se demeurent dans la clandestinité. La Haute Cour de justice avait rejeté le document au stade préliminaire (lire Quotidien du 1er octobre 2003), arguant que la société indienne n'était pas encore prête à tolérer les relations gays et lesbiennes. La Fondation Naz India Trust avait donc décidé de se tourner vers la Cour suprême. Cette dernière vient de demander à la Haute Cour de justice de se pencher à nouveau sur la validité constitutionnelle de la loi réprimant les relations entre personnes du même sexe. Courant janvier, des défenseurs des droits des LGBT ont manifesté dans les rues de Delhi pour obtenir l'annulation de la loi et la libération de quatre hommes arrêtés dans un club gay (lire Quotidien du 11 janvier 2005). L'article 377 du code pénal, hérité de la colonisation britannique, stipule que «quiconque a volontairement une relation charnelle contre nature avec un homme, une femme ou un animal est puni d'un emprisonnement à vie, ou à tout autre type d'emprisonnement pour une durée maximale de dix ans, et est également passible d'une amende». |
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