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Une proposition de loi pour lutter contre les PaCS blancs. (France) | 06/04/2001 Le député RPR de Haute-Savoie, Bernard Accoyer a déposé une proposition de loi "visant à prévenir l'usage détourné des avantages ouverts à certains fonctionnaires en matière de mutation par la signature d'un pacs". Sous prétexte de lutter contre les PaCS blancs qui semblent proliférer chez les enseignants, M. Accoyer veut supprimer les droits dont bénéficient les fonctionnaires liés par un PaCS en matière de mutation. La proposition revient à annuler purement et simplement les alinéas I, III et IV de l'article 8 de la loi sur le PaCS. M. Accoyer, dont la volonté de mettre fin à des abus est légitime, ne s'inquiète pas des droits des vrais pacsés, notamment des homosexuels qui n'ont pas droit au mariage et n'ont donc d'autre choix pour faire reconnaître leurs couples que de se tourner vers le PaCS, aussi imparfait soit-il. Le texte de la proposition de loi sur la toile: http://www.Assemblee-Nationale.fr/propositions/pion2948.asp |
 | Source : Têtu |
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