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Le Sénat vote la reconnaissance des pacs étrangers en France | 30/03/2009 Le Sénat a voté à l'unanimité, mardi, la reconnaissance en France des pacs enregistrés à l'étranger, dans le cadre d'une proposition de loi UMP «de simplification et de clarification du droit». Deux amendements identiques du groupe PS et des sénateurs Verts permettant cette reconnaissance ont été adoptés avec l'avis favorable du gouvernement et de la commission des Lois du Sénat à majorité UMP. La mesure «vise à simplifier la vie des partenaires ayant contracté à l'étranger un partenariat, qui se sont installés en France, et ont des difficultés à faire reconnaitre leur engagement», a dit Roger Karoutchi, secrétaire d'État aux Relations avec le Parlement. Plus de «divorce» contraint «Les personnes ayant contracté un tel partenariat sont actuellement contraintes de le rompre pour pouvoir signer un pacte civil de solidarité en France et bénéficier des droits afférents», a affirmé la sénatrice Alima Boumediene-Thiery (Verts) dans l'exposé des motifs de son amendement. Ces personnes peuvent perdre «le bénéfice de nombreux droits issus du régime favorable» auxquels elles étaient soumises avec leur pacte à l'étranger, comme la reconnaissance d'un droit à une pension de réversion en cas de décès, avait elle également dit. Un amendement identique du député Vert François de Rugy avait été rejeté par l'Assemblée nationale lors de la première lecture de la proposition de loi. Satisfaction des Français de l'étranger Richard Yung (PS), sénateur des français de l'étranger, se félicite de l'adoption de l'amendement qu'il avait déposé avec le groupe socialiste, qui reprend une proposition de réforme formulée par le Médiateur de la République. Cet amendement «simplifiera la vie des couples français, étrangers ou binationaux établis en France», estime-t-il.«Aujourd'hui, les personnes qui ont signé l'équivalent d'un pacs à l'étranger ne voient pas leurs droits reconnus en France et sont obligés de rompre leur union s'ils souhaitent se pacser dans notre pays» rappelle-t-il. Une situation «kafkaïenne», «d'autant plus incompréhensible et injuste que le pacs est reconnu dans certains pays de l'Union européenne». Le sénateur Yung, qui a été saisi par de nombreux couples dans cette situation et qui suit ce dossier depuis longtemps, est donc satisfait de l'avancée de la législation française dans ce domaine. Du côté des associations, on se réjouit également de cette disposition. HES (Homosexualités et Socialisme) évoque une avancée, tout en soulignant qu'elle ne répond qu'à l'une des quatre observations relatives au pacs formulées par le Médiateur de la République. Les trois autres remarques concernaient les droits des salariés pacsés (capital-décès, droit à congés, pension de réversion). Or les sénateurs ont repoussé des amendements Verts et PS qui proposaient de faire bénéficier les salariés d'un congé de quatre jours pour conclusion de pacs, comme c'est le cas pour les mariages. Pour être définitivement adopté, le texte doit encore être approuvé par les députés. |
Source : Par Paul Parant Têtu.com
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