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PaCS: Le délai de déclaration des pacsés bientôt supprimé. | 20/10/2001 Dans un amendement rejeté mardi 16 octobre par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Michel (MDC) et Patrick Bloche (PS), rapporteurs de la loi sur le PaCS, réclamaient la suppression du délai de trois ans imposé aux pacsés pour faire une déclaration d'impôts commune. Ils estiment en effet qu'"à l'usage", ce délai apparaît comme "une source de discrimination inutile" par rapport aux couples mariés, sachant que les pacsés perdent, dès la signature du PaCS, le bénéfice de toute allocation. Le 13 novembre, lors de la présentation de leur rapport sur l’application du PaCS, les deux députés devraient de nouveau formuler cette proposition. Ils préconiseront également d'abaisser à un ou deux ans le délai, actuellement de trois ans, imposé à un pacsé étranger pour bénéficier d'une carte de séjour. Sans remettre en cause la signature du PaCS devant le tribunal d'instance, ils sont également favorables à ce que le PaCS puisse être inscrit en marge de l'acte de naissance de chacun des deux contractants, a indiqué M. Michel. Selon lui, la question de l'adoption d'un enfant par des couples homosexuels pourrait éventuellement être posée. Ces recommandations ne pourront pas trouver de traduction législative d'ici mars prochain. Certaines relèvent toutefois de la circulaire ministérielle, comme l'attribution de la carte de séjour, a souligné M. Michel. Un peu de courage avant les élections de 2002? |
 | Source : Têtu |
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