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États-Unis: La cour suprême de Californie refuse d'invalider la loi sur le partenariat domestique | 19/04/2006 Mercredi 12 avril, la cour suprême de Californie a refusé de se prononcer sur une décision de la cour d'appel de Sacramento qui avait, en janvier 2006 comme en 2005, validé la loi sur le partenariat enregistré. Ce texte, qui donne aux couples homosexuels enregistrés tous les droits accordés aux couples mariés dans l'État, avait été adopté en 2003 et était entré en vigueur au 1er janvier 2004. Mais l'association conservatrice Campaign for California Families avait intenté plusieurs actions en justice en soutenant que cette loi était contraire à la proposition 22, adoptée par referendum en 2000, qui définit le mariage comme l'union entre un homme et une femme (lire Quotidien du 27 février 2004).Le raisonnement de l'association conservatrice n'a pas été accepté par les tribunaux de Californie qui insistent bien sur le fait que la proposition 22 ne concerne que le mariage, et qu'elle ne peut dès lors être appliquée au partenariat enregistré. Kate Kentell, la directrice du National Center for Lesbian Rights, s'est félicitée de cette décision en soulignant qu'il s'agissait d'«une nouvelle grande victoire pour la justice et l'égalité». C'est en revanche un nouvel échec pour l'association conservatrice qui ne cesse de tenter de s'opposer aux droits accordés aux personnes LGBT: en décembre 2005, Campaign for California Families avait reconnu qu'elle n'avait pas suffisamment recueilli de signatures pour organiser un référendum visant à inscrire dans la Constitution l'interdiction du mariage des couples du même sexe. |
Source : Par Alexis Delano pour Têtu
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