|
|
Pacs et capital décès: le décret d'application est signé | 31/08/2009 EXCLUSIF. Éric Woerth a signé le décret qui permettra à tous les pacsés survivants d'un fonctionnaire de prétendre au capital décès de leur partenaire décédé. Mais déjà les associations dénoncent «une nouvelle inégalité»… Analyse et réactions. Un mois après son entretien avec les associations LGBT, le 27 juillet, Éric Woerth, le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a tenu parole. Il a signé hier un décret d'application qui va harmoniser la situation des quatre catégories de salariés pacsés dont le statut ouvre désormais droit au versement du capital décès au survivant. Les salariés de la fonction publique d'État et hospitalière rejoignent donc ceux du régime général et de la fonction publique territoriale, dont le statut permettait déjà ce versement. Le décret a été transmis à Xavier Darcos, ministre du Travail, pour signature avant une promulgation officielle possible la semaine prochaine. Pour les fonctionnaires uniquement, le pacs doit dater de deux ans Ce décret d'application tant attendu introduit une condition de deux ans d'ancienneté de signature du pacs, pour que le survivant puisse prétendre au capital décès. Le gouvernement souhaite ainsi ne pas encourager «l'effet d'aubaine» du pacs dont la procédure de dissolution est nettement plus souple que le mariage. Toutefois, cette condition ne sera exigée que pour les fonctionnaires, y compris désormais ceux relevant de la fonction publique territoriale, alors que ce n'est pas le cas pour les salariés du régime général. Pour justifier cette différence, le ministère fait valoir que les ayants droits des fonctionnaires décédés avant 60 ans peuvent prétendre à toucher un an de traitement alors que ceux des salariés du régime général simplement trois mois de salaire. Pour autant, on pourra objecter que certaines entreprises proposent parfois aux salariés des dispositifs de protection sociale complémentaire permettant, peu ou prou, à leurs ayants droits d'obtenir au global une somme presque équivalente à celle des fonctionnaires. Autre point crucial, Éric Woerth et le gouvernement ont tranché en prenant en compte la date du décès pour la demande de capital décès, et accordé égalitairement aux fonctionnaires un délai de deux ans après la date du décès, délai appliqué aux salariés du régime général. «Un dossier de dix ans» Contacté par TÊTU, Philippe Castel, porte-parole de l'Inter-LGBT, dit «se réjouir que le gouvernement débloque un dossier de dix ans». Pour autant, il tempère très vite son enthousiasme en ajoutant que ce décret «laisse un goût amer. Au lieu de sortir par le haut de cette situation inégalitaire entre salariés, on y répond en créant une nouvelle inégalité.» Quazar, association LGBT d'Angers qui suit le cas de John (lire son témoignage: «En cas de décès, le pacs ne permet pas la reconnaissance de ton couple»), se dit «satisfaite qu'il puisse bénéficier de ce décret, mais l'argument des pacs blancs pour établir ce délai de deux ans inégalitaire rappelle étrangement celui de trois ans de la déclaration de revenus commune des pacsés, pourtant supprimé par la loi de finances en 2005.» Au nom de l'Inter-LGBT, Philippe Castel appelle les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires à agir face à ce décret qui établit désormais «une discrimination entre fonctionnaires et salariés» du privé. |
Source : Par Stéphane Corbin Têtu.com
| Webmaster / Éditeur : Monclubgay.com © | Réalisation : Nichetoo.net | ||
| Conditions d'utilisation |
|