|
|
Projet de loi sur le partenariat enregistré. (Suisse) | 17/11/2001 La Conseillère fédérale Ruth Metzler a présenté mercredi 14 novembre un projet de loi sur le partenariat enregistré, qui donnerait aux couples homosexuels les mêmes droits que ceux dont disposent les couples mariés en matière de droit successoral, de droit des assurances sociales, de prévoyance professionnelle ainsi que de droit fiscal. Le projet exclue l'adoption et l'insémination artificielle. |
 | Source : Têtu |
| Webmaster / Éditeur : Monclubgay.com © | Réalisation : Nichetoo.net | ||
| Conditions d'utilisation |
|