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Le Sénat rejette une amélioration du pacs | 10/12/2009 Signature en mairie, accès à la nationalité française et pension de réversion: ces améliorations du pacs, proposées par la gauche, ont été recalées par la majorité. La majorité sénatoriale de droite a rejeté mercredi une proposition de loi du groupe communiste et du parti de gauche (CRC-SPG) «visant à renforcer les droits des personnes liées par un pacs». La proposition prévoyait que la signature d'un pacs aurait lieu en mairie et non au greffe du tribunal d'instance, et que l'égal accès à la nationalité française pour les étrangers qui signent un pacs serait autorisé, comme pour ceux qui se marient. Le texte proposait également d'étendre le droit à pension de réversion au partenaire pacsé survivant et de donner les droits aux congés pour événements familiaux aux pacsés comme aux mariés. «Solidarité» contre «pas approprié» «La solidarité dans le couple n'a cessé d'être renforcée depuis la création du pacs en 1999, il est aujourd'hui légitime que la protection et les droits des personnes liées par un pacs suivent cette évolution», a déclaré la présidente du groupe CRC-SPG Nicole Borvo Cohen-Seat, qui présentait le texte. «Si les questions posées par cette proposition de loi sont légitimes, les réponses apportées ne paraissent pas, à ce jour, appropriées», a expliqué Jean-Marie Bockel, ancien PS, fondateur du mouvement «La Gauche moderne» et actuel secrétaire d'Etat à la Justice, pour justifier le rejet de la proposition. |
Source : Par Rédaction Têtu.com
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