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Imposition commune des pacsés: une action de la “LGP IdF”. | 06/12/2001 A quelques jours de la seconde lecture par l’Assemblée Nationale de la loi de finances (le 12 décembre en Commission des finances, le 13 en séance publique), la Lesbian & Gay Pride Île de France appelle à écrire à Laurent Fabius, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, à Florence Parly, secrétaire d'État au budget, à Henri Emmanuelli, président de la commission des finances de l'Assemblée Nationale, et à Didier Migaud, rapporteur général de cette commission. “Lors de sa discussion en première lecture au mois d'octobre, des amendements pour proposer de supprimer le délai précédant l'imposition commune sur le revenu ont été rejetés, à la fois en commission et en séance publique”, explique l’association. “La position attentiste du gouvernement et ses craintes maintes fois formulées d'un PaCS qui serait l'outil d'une fraude fiscale sont inacceptables. La discussion de la semaine prochaine sera la dernière occasion d'obtenir cette amélioration à l! a fois symbolique et pratique. Ses chances d'aboutir sont réelles, mais seulement si nous nous mobilisons massivement pour manifester notre volonté”. Les lettres sont à télécharger sur http://www.lgp-idf.org/Asso/CP/pacs20011212/index.html Toutes les infos auprès de lgp-idf@france.qrd.org |
Source : Judith Silberfeld pour Têtu
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