18/09/2010 Dans le projet de loi présenté mercredi, aucune avancée sur la gestation pour autrui ou l'assistance médicale à la procréation pour les couples homos. Et même un recul sur l'égalité des droits entre les couples pacsés, selon leur sexe… La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a présenté mercredi la nouvelle loi de bioéthique. Un texte qui n'apporte aucune avancée pour les couples de même sexe. Pire: le projet de loi instaure une nouvelle discrimination puisqu'elle prévoit d'ouvrir l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples hétérosexuels pacsés, tout en l'interdisant aux couples homosexuels. Jusque là, les couples hétéros non-mariés devaient faire preuve de deux ans de vie commune - ce ne serait plus le cas si le projet de loi est adopté en l'état. Débats passionnés sur la GPA Pas question non plus d'autoriser l'AMP aux femmes célibataires, comme l'avaient demandé certains médecins lors des auditions de la mission d'information parlementaire, dirigée par le député Alain Claeys (PS) et dont le rapporteur Jean Leonetti (UMP) s'était vivement opposé à toute proposition permettant aux homos d'accéder à la parentalité. Enfin, la gestation pour autrui (GPA) qui a fait l'objet de débats passionnels lors des travaux de la mission parlementaire, reste formellement interdite. «La France isolée» Seule modification notoire: les enfants conçus grâce à un don de gamètes pourraient désormais avoir accès, à leur majorité, à des informations non-identifiantes concernant le donneur ou la donneuse, voire à son identité si le donneur ou la donneuse a donné son accord. Ironie du sort: il s'agit d'une revendication portée également par l'Association des parents gays et lesbiens (APGL)... Homosexualité et socialisme (HES) qui défend «la dépénalisation et l'encadrement strict de la gestation pour autrui» ainsi que l'ouverture de l'AMP «à toutes les femmes, sans discrimination», a critiqué le projet de loi qui «censure les projets familiaux portés par les personnes LGBT». Pour HES, «le gouvernement isole la France dans des règles discriminatoires et anachroniques, éloignées des réalités de la société européenne». Selon la ministre Bachelot, le projet de loi devrait être présenté «au dernier conseil des ministres de septembre», pour un examen au Parlement en novembre. |
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