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Pacs, mariage: le retour de la discrimination fiscale contre les couples homos? | 20/11/2010 On le sait, l'avantage fiscal des couples nouvellement mariés ou pacsés devait disparaître en 2011. Mais voilà qu'un député UMP, et pas n'importe lequel, propose de le réintroduire... juste pour les mariés. MISE A JOUR: le gouvernement s'oppose à cet amendement. L'amendement de l'UMP qui vient d'être adopté en commission des Finances de l'Assemblée nationale pourrait bien réintroduire de facto une nouvelle discrimination entre le mariage et le pacs. Il s'agit en effet de maintenir l'avantage fiscal pour la première année de l'union… mais uniquement pour les mariés. En serait donc exclu l'avantage pour les pacsés, et donc les couples homosexuels. Pour rappel, cet avantage permettait jusqu'ici au couple de remplir, pour les sommes gagnées l'année de l'union, trois déclarations (deux en tant que célibataires pour les sommes gagnées avant l'union, et une commune, pour les revenus gagnés après l'union). Un système qui permettait de se retrouver dans des tranches d'impôts plus basses et donc de payer moins d'impôts cette année-là. Dans le cadre des économies visées par l'Etat, il était donc question de supprimer cet avantage, et tous les couples, à compter du 1er janvier 2011, auraient dû choisir entre deux déclarations séparées ou une commune pour l'ensemble de l'année. Hervé Mariton à la manœuvre Or, à l'initiative de l'amendement qui pourrait «sauver» les couples mariés, on retrouve Hervé Mariton, député de la Drôme et opposé aux familles homoparentales. Celui-là même qui souhaite supprimer l'adoption par les célibataires et qui a estimé que «un couple est formé d'un homme et d'une femme» dans les colonnes du journal La Croix en 2009 (sur son blog, en guise de nota bene et pour ceux qui n'auraient pas compris la cible de cette pique, il précise qu'il entendait, «par couple», «couple de parents»…) Hier, pour justifier son amendement, Hervé Mariton a précisé que «Le mariage est une institution qui apporte de la solidité à la société: il est donc légitime qu'il présente des avantages, notamment par rapport au pacs». «Non à l'intrusion de la morale dans le débat fiscal!», ont répondu les députés PS, qui ont voté contre l'amendement. Supprimer l'avantage de Sarkozy L'amendement UMP a donc été adopté en commission des Finances de l'Assemblée, mais il doit encore passer l'écueil de la séance publique le 15 novembre, puis celui de l'examen au Sénat. A l'approche de la campagne présidentielle, il sera interessant de juger comment le dossier sera géré par l'Elysée… d'autant plus que c'est bien Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Economie et des finances, qui avait amélioré l'égalité fiscale en supprimant le deìlai de trois ans preìalable aÌ l'imposition commune sur les revenus du couple, par la loi de finances pour 2005. MISE A JOUR 14h: Réactions «Une hiérarchie de droits entre différents contrats d'union n'est justifiable qu'à la condition fondamentale, immédiate et non discutable que tous les couples, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels, n'aient accès à l'ensemble de ces contrats», réagit SOS homophobie. L'association ajoute que «pour les gays et les lesbiennes de France, le mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy sera non seulement marqué par l'immobilisme (refus des pensions de réversion pour les couples pacsés, refus du mariage et de l'adoption…), mais également par un retour en arrière catastrophique en matière de droits des personnes LGBT. MISE A JOUR 16h45: le gouvernement ne souhaite pas cet amendement Le gouvernement ne souhaite pas que le Parlement rétablisse l'avantage fiscal accordé aux jeunes mariés, a précisé ce mercredi son porte-parole. «Le gouvernement avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Le débat va avoir lieu maintenant en séance publique, le gouvernement y maintiendra sa position, il ne souhaite pas que cet amendement soit adopté par le Parlement», a déclaré Luc Chatel à la sortie du conseil des ministres, aujourd'hui. |
Source : Par Paul Parant - Têtu.com
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