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Debré: «Le Conseil constitutionnel n'a pas à faire des choix de société sur le mariage homo» | 26/01/2011 Si vous aviez un espoir que le mariage des couples homosexuels soit ouvert par la voie du Conseil constitutionnel, qui examine actuellement le sujet, les propos de son président devraient vous faire déchanter… Le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, a souligné hier qu'il ne revient pas à cette instance, qui a été saisie sur la question du mariage des couples homosexuels, «de réécrire la loi» ni de «faire des choix de société». «Il est bien évident que je ne vous dirai pas ce que nous allons décider puisque nous sommes en délibéré», a affirmé M. Debré sur i-TELE et Radio Classique, alors que le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision le 28 janvier. A sa place? Le Conseil s'est penché sur le sujet mardi après avoir été saisi le 16 novembre d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), par un couple de femmes, mères de quatre enfants, voulant se marier, alors le code civil interdit en France le mariage civil de personnes de même sexe. M. Debré a toutefois souligné que le Conseil constitutionnel «à travers un certain nombre de dossiers» qu'il a traités «dans le cadre de la saisine par les citoyens (…) a toujours bien fait attention de ne pas être législateur à la place du législateur». «Gouvernement des juges» Le Conseil est là «pour regarder si la loi est oui ou non conforme à la Constitution et aux principes généraux du droit (…) Il ne s'agit pas pour nous de faire des choix de société, mais de dire si le législateur respecte les principes constitutionnels», a-t-il insisté. «Dans le délibéré et dans tous nos délibérés nous faisons en sorte de regarder si la question qui nous est soumise est conforme ou non à la Constitution et si on nous pose un problème plus important ou plus large, eh bien ce n'est pas au Conseil constitutionnel, au juge de se substituer au législateur. Attention à ne pas tomber dans le gouvernement des juges, je le dis à chaque fois pour ce dossier comme pour les autres», a-t-il précisé. |
Source : Par Rédaction (avec agence) - Têtu.com
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