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Mariage homo: Le Conseil constitutionnel renvoie la balle aux politiques | 01/02/2011 Pas de surprise: le Conseil constitutionnel a déclaré ce matin que l'interdiction du mariage homo était conforme à la Constitution, renvoyant au Parlement la responsabilité de décider d'un éventuel changement dans la législation. Les Sages avaient été saisis d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) à l'initiative d'un couple de femmes pacsées, en quête d'une plus grande sécurité juridique pour leurs quatre enfants. Dans sa décision, diffusée sur son site internet, le Conseil constitutionnel déclare que les articles contestés du code civil - 75 (dernier alinéa) et 144 - sont «conformes à la Constitution». «Union d'un homme et d'une femme» Il résulte de ces articles, comme la Cour de cassation l'a rappelé le 13 mars 2007 en annulant le mariage homosexuel célébré à Bègles en 2004 par Noël Mamère, que «selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme», écrit le Conseil. L'avocat des deux jeunes femmes, Me Emmanuel Ludot, s'était notamment appuyé sur l'article 66 de la Constitution sur la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a totalement écarté cet argument, soulignant que cet article «prohibe la détention arbitraire» et n'est donc pas applicable au mariage. Les Sages ont également estimé que le «droit de mener une vie familiale normale» n'implique pas que les couples de même sexe puissent se marier, soulignant qu'ils sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un pacs. Différence justifiée Quant au principe d'égalité devant la loi, le Conseil a renvoyé la balle aux politiques, comme il l'avait fait en octobre pour l'homoparentalité. «En maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de sa compétence, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille», a-t-il souligné. «Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation», a-t-il ajouté. «Discrimination intolérable» «Le Conseil constitutionnel vient de rater une occasion historique de mettre un terme à une discrimination devenue intolérable pour plus de 3 millions de personnes gays et lesbiennes en France, alors que dans le même temps neuf pays européens ont déjà ouvert le mariage aux personnes de même sexe», a réagi dans un communiqué Me Caroline Mécary. Pour l'avocate, qui représente les associations SOS Homophobie et Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), il faudra probablement «attendre une alternance politique en 2012 pour espérer que les partis de gauche, qui se sont tous engagés pour l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe, initient une telle réforme». Le 6 octobre, les Sages avaient également refusé de se prononcer sur la question d'un «traitement discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle», dans le cadre de l'adoption. Cela aurait consisté «à prendre position dans un débat éthique, scientifique et, en définitive, politique sur l'homoparentalité», avaient-ils dit. |
Source : Par Rédaction - Têtu.com
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