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Homoparentalité: La France reconnaît deux adoptions à l'étranger par des couples gays | 24/03/2011 La cour d'appel de Paris a reconnu à deux couples d'hommes ayant adopté au Royaume-Uni et au Canada le statut de parents à part entière. Mais ce sont des cas bien particuliers… La cour d'appel de Paris a reconnu la validité en France de deux adoptions conjointes prononcées à l'étranger au profit de couples homosexuels, dans deux arrêts datés du 24 février concernent deux couples d'hommes, l'un ayant adopté au Royaume-Uni et l'autre au Canada. Après la jurisprudence Ces décisions sont une application de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui avait reconnu, le 8 juillet 2010, la validité d'un jugement d'adoption prononcé aux Etats-Unis au bénéfice de la compagne française de la mère américaine d'une petite fille. Un statut équivalent de parent est donc reconnu en France aux deux partenaires, alors que dans l'état actuel du droit français seul un parent adoptif peut être reconnu, son concubin demeurant un tiers aux yeux de la loi. Couples «binationaux» L'un de ces arrêts concerne un couple composé d'un Français et d'un Britannique, qui vivent au Royaume-Uni mais viennent régulièrement en France, où ils pourraient éventuellement s'installer, a expliqué leur avocate, Me Caroline Mécary. L'autre couple est composé de deux Français ayant émigré au Canada il y a une quinzaine d'années et ayant désormais la double nationalité. «Un pas vers l'égalité» Me Mecary s'est félicitée dans un communiqué de ces décisions qui «constituent un pas supplémentaire vers l'égalité des droits pour les homosexuels». C'est la première fois que la cour d'appel reconnaît qu'une adoption conjointe prononcée à l'étranger est exécutoire sur le sol français, a-t-elle souligné. Pour elle, «ces deux décisions remettent en cause la loi de 1966 sur l'adoption et le verrou de l'impossible adoption d'un enfant par deux femmes ou deux hommes sur le sol français». L'adoption conjointe est réservée aux seuls couples mariés, donc hétérosexuels: «Seule une réforme de l'article 343 du code civil peut mettre fin à cette discrimination en matière d'adoption conjointe, qui touche les seuls couples d'homosexuels résidant en France», a-t-elle estimé. MISE À JOUR 13h15: RÉACTION DE L'APGL L’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens se félicite des deux décisions prises par la Cour d’Appel de Paris qui constituent une avancée sur le chemin du droit à l’adoption par les couples de même sexe. «Défiant le Ministère public, la Cour d’appel a considéré que ces jugements d’adoption ne heurtaient pas les principes du droit français et qu’il n’y avait pas d’atteinte à l'ordre public à les transposer en droit français. Ainsi, pour la première fois en France, les deux partenaires de couples de même sexe sont reconnus parents à part entière en tant que couples adoptants. Ces décisions de justice rendent encore plus obsolète – au regard du droit international et de l’évolution de la société – la loi sur l’adoption qui en limite le droit aux couples mariés et aux célibataires. Après l’exil procréatif pour avoir accès aux techniques de procréation médicalement assistée, les couples de même sexe devront-ils se livrer à un exil juridique pour obtenir la reconnaissance de leur droit familial?» |
Source : Par Rédaction (avec agence) - Têtu.com
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