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Afrique du Sud: Des conseillers du gouvernement en désaccord sur la constitutionnalité du Civil Union Bill | 06/11/2006 Le bureau chargé de conseiller le gouvernement sur la constitutionnalité des lois estime que certaines dispositions du Civil Union Bill sont contraire à la Constitution, annonce le site américain d'infos LGBT 365 Gay.com. Cette position tient notamment au fait que le texte n'amende pas la loi sur le mariage pour la rendre neutre, comme l'avait demandé la Cour constitutionnelle en décembre 2005 (lire Quotidien du 1er décembre 2005), mais crée une législation à part - ce que ne cessent de dénoncer plusieurs associations homos. Devant un comité parlementaire, le conseiller principal de ce bureau, Enver Daniels, a expliqué que la Cour constitutionnelle n'acceptera pas le projet de loi s'il est voté tel quel. Un avis partagé par Mukesh Vassen, un autre conseillé, et Nonhlanhla Mkhize, directrice du Gay and lesbian community and health center de Durban. Côté gouvernement, l'avocate Lirette Louw, qui représente le ministère de la Justice, assure que le texte correspond à ce qu'avait demandé la Cour. Elle estime qu'il offre «tous les droits et privilèges du mariage et permet à une union d'être légalement appelée mariage ou partenariat», résume 365 Gay.com. http://www.365gay.com/Newscon06/11/110106safmarr.htm |
Source : Par Habibou Bangré pour Têtu - Copyright tetu.com
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