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Homoparentalité: La France devant la Cour européenne des droits de l'Homme. | 04/10/2001 La Cour européenne a eu à examiner hier le dossier de Philippe Fretté, qui accuse la France d'avoir violé deux de ses droits fondamentaux, le droit «au respect de la vie privée et familiale» et l'«interdiction de discrimination». Le 9 octobre 1996, le Conseil d'État confirmait en effet le refus d'agrément opposé à M. Fretté par la Ddass (Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé) en vue d'adopter un enfant, en justifiant sa décision par les "choix de vie" de cet enseignant, aujourd'hui âgé de 47 ans, malgré une enquête très élogieuse sur sa personnalité et ses capacités éducatives. La loi, en l'état, oblige la France à défendre la position ferme arrêtée par le Conseil d'État. Le représentant du gouvernement français, Ronny Abraham, directeur des affaires juridiques du ministère de la Justice, a reconnu que la "différence de traitement" entre candidats à l'adoption hétérosexuels et homosexuels était en "partie vraie", mais reposait sur des critères "objectifs et raisonnables" en vue de préserver "l'intérêt supérieur de l'enfant". Le représentant de M. Fretté, Robert Wintemute, professeur de droit à King's College à Londres, et représentant de l'ILGA-Europe (International Lesbian and Gay Association, European Region), a, lui, qualifié de "préjugé social" et de "peur irrationnelle" la présomption de la jurisprudence française selon laquelle aucune personne homosexuelle ne présente les garanties suffisantes pour accueillir à son foyer un enfant adopté. La France se trouve dans une position difficile: elle ne veut pas avoir l'air de faire preuve de discrimination à l'égard des homosexuels mais Elisabeth Guigou ayant promis juré pendant les débats sur le PaCS de ne pas ouvrir l'adoption aux homos, le choix est cornélien. L'arrêt, que rendra la Cour européenne d'ici quelques mois, sera une première dans la jurisprudence des 43 pays du Conseil de l'Europe et il n'est pas impossible que la France soit condamnée. Résumé des faits, griefs et procédure sur le site de la Cour européenne des droits de l'Homme: http://www.echr.coe.int/Fr/Press/2001/oct/AudienceFrettefpresse.htm L'ILGA sur la toile: http://www.ilga.org/ L'association des parents et futurs parents gay et lesbiens (APGL) sur la toile: http://www.apgl.asso.fr |
 | Source : Têtu |
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