|
|
Une proposition de loi pour l'adoption par un pacsé des enfants de son partenaire. | 08/10/2001 Le député Jean-Pierre Michel a déposé le 26 septembre une proposition de loi visant à "étendre les dispositions des articles 345-1 et 346 du code civil aux enfants dont l'unique parent vit dans le cadre d'un pacte civil de solidarité". Cette proposition propose de permettre à un(e) pacsé(e) d'adopter les enfants de son/sa partenaire lorsqu'il n'y a pas déjà de seconde filiation (lorsque l'autre parent est décédé ou si l'enfant a été adopté à titre individuel par exemple). La proposition de loi sur la toile: http://www.assemblee-nationale.fr/propositions/pion3276.asp |
 | Source : Têtu |
| Webmaster / Éditeur : Monclubgay.com © | Réalisation : Nichetoo.net | ||
| Conditions d'utilisation |
|