|
|
Espagne: Pas de pension de veuvage pour les couples homos non-mariés | 25/01/2007 Plusieurs juridictions ont accordé des pensions de veuvage à des gays ou des lesbiennes en se fondant sur un article de la loi sur la divorce hétérosexuel de 1981, qui permettait aux personnes non-mariées de prétendre à ces pensions. Mais le gouvernement fait systématiquement appel de ces décisions et la Sécurité sociale refuse de verser quoi que ce soit à celles et ceux dont les conjoints sont morts avant l'entrée en vigueur de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Le gouvernement a donc fait savoir qu'il travaillait à l'élaboration d'un texte de loi qui permettrait aux couples pacsés, hétérosexuels et homosexuels, de bénéficier de pensions de veuvage. |
Source : Par Martine Audusseau pour Têtu - Copyright tetuco
| Webmaster / Éditeur : Monclubgay.com © | Réalisation : Nichetoo.net | ||
| Conditions d'utilisation |
|