05/04/2012 Lors d'un point avec les associations LGBT, Dominique Baudis, Défenseur des droits, a rappelé qu'il avait saisi les ministres concernés pour que les délais de prescription pour la provocation à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle soient étendus. Lors d'une réunion, hier, du comité LGBT, instance de dialogue qui réunit une vingtaine d'associations et de collectifs de lutte contre les discriminations homophobes et transphobes, Dominique Baudis a rappelé qu'il avait saisi les ministres de la Culture et de la Justice pour que la loi sur la liberté de la presse soit réformée. Le Défenseur des droits s'est ainsi exprimé pour que soient étendus à un an les délais de prescription pour la provocation à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle. Dominique Baudis souhaite donc que le délai des prescriptions pour les injures, diffamations et provocation à la haine, la violence ou la discrimination en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap (actuellement de trois mois), soit aligné sur celui des infractions de même nature fondées notamment sur l'origine ou la religion (c'est-à-dire un an). Une proposition de loi en ce sens, déposée par la députée Catherine Quéré, est examinée actuellement au Sénat. En faveur du don du sang par les homos Le Défenseur des droits a également rappelé qu'il s'était prononcé en faveur de la levée de l'interdiction faite aux homosexuels de donner leur sang. Lors de cette réunion a été également évoquée «l'inclusion d'un focus LGBT dans la 5e édition du baromètre OIT sur la perception des discriminations au travail, paru en janvier 2012. Ce baromètre comportait pour la première fois des questions spécifiques liées à l'identité de genre (trans) au travail». De plus, la question des engagements des entreprises sur les questions LGBT et des droits ouverts aux personnes pacsées a fait l'objet d'une nouvelle enquête portant sur plus d'un million de salariés, dont les résultats, communiqués aux participants, seront prochainement disponibles sur le site internet du Défenseur des droits. |
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