|
|
Mexique: Menace de renvoi pour les fonctionnaires de l'état civil qui refuseraient les pactes civils | 13/02/2007 Les fonctionnaires du registre civil de l'État de Coahuila ont été prévenus par le secrétaire aux Affaires juridiques, Armando Luna, que «tout manquement à la loi sur le pacte civil de solidarité sera sanctionné par la destitution à vie. Refuser un pacte civil entre deux personnes du même sexe, c'est renoncer à ses fonctions, immédiatement et pour toujours». Cette déclaration met fin à la polémique créée après la démission d'un fonctionnaire local lors de l'entrée en vigueur de la loi le 13 janvier dernier. Armando Luna a précisé que «la démission est un droit constitutionnel dont chacun peut user. Mais les fonctionnaires en exercice sont chargés de faire appliquer la loi, pas de la juger». Il a d'autre part annoncé qu'après la première union de deux femmes à Coahuila, «beaucoup de gens s'informent actuellement sur les clauses du pacte dans nos bureaux». |
Source : Par Alice Soledad pour Têtu - Copyright tetucom 20
| Webmaster / Éditeur : Monclubgay.com © | Réalisation : Nichetoo.net | ||
| Conditions d'utilisation |
|