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États-Unis: Un tribunal interdit aux employeurs publics de proposer le partenariat domestique | 21/02/2007 Le 2 février dernier, la cour d'appel du Michigan a rendu une décision très défavorable aux couples homosexuels. Elle a en effet considéré que, suite à l'adoption en 2004 par référendum d'un amendement à la Constitution interdisant non seulement le mariage des couples de même sexe mais aussi les unions civiles ou toute autre forme de reconnaissance des couples homosexuels, les employeurs publics tels que l'État, les municipalités ou les universités, ne pouvaient plus accorder des droits aux partenaires homosexuels de leurs salariés, y compris le droit à la protection sociale, sous la forme du partenariat domestique. Cette décision inquiète de nombreuses associations de défense des droits LGBT qui redoutent que les tribunaux d'autres États adoptent ce genre de solution. En effet, sur les 27 États qui ont inscrit l'interdiction du mariage des couples de même sexe dans leur Constitution, 18 d'entre eux ont adopté un amendement similaire à celui du Michigan. |
Source : Par Alexis Delano pour Têtu - Copyright tetucom 20
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